1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) définissent les modalités d'accès et d'utilisation de la plateforme mianstrat.io, éditée par MianStrat. En accédant au site ou en créant un compte, vous acceptez sans réserve les présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser la plateforme.

2. Définitions

• « Plateforme »désigne le site web mianstrat.io et l'ensemble des services associés.
• « Client »désigne toute personne morale (PME, entreprise) qui utilise la plateforme pour confier des missions.
• « Talent »désigne tout travailleur indépendant inscrit sur la plateforme pour réaliser des missions.
• « Mission »désigne une prestation de services définie par un brief, exécutée sous forme de sessions de travail planifiées.
• « Session »désigne une demi-journée de travail de 4 heures, planifiée et documentée par un compte rendu.
• « Utilisateur »désigne toute personne accédant à la plateforme, qu'elle soit Client, Talent ou simple visiteur.

3. Description des services

MianStrat est une plateforme de délégation opérationnelle qui permet aux PME françaises de confier des tâches récurrentes ou ponctuelles à des talents francophones qualifiés. Les services incluent :

• la description et le cadrage des besoins via un assistant IA ;
• la mise en relation avec un talent sélectionné ;
• l'exécution de sessions de travail planifiées avec compte rendu ;
• un espace de collaboration sécurisé (messagerie, fichiers, suivi) ;
• la facturation via la plateforme.

MianStrat agit en qualité de prestataire de services. Les talents ne sont pas des salariés de MianStrat mais des travailleurs indépendants liés à MianStrat par un contrat de prestation.

4. Inscription et compte

L'accès aux services nécessite la création d'un compte. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toutes les actions effectuées depuis son compte. Toute utilisation frauduleuse doit être signalée immédiatement à MianStrat.

MianStrat se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation des présentes CGU, de comportement frauduleux ou d'inactivité prolongée (plus de 12 mois).

5. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• fournir un brief clair et complet pour chaque mission ;
• mettre à disposition les accès et informations nécessaires à l'exécution de la mission ;
• valider les comptes rendus de session dans un délai raisonnable ;
• effectuer les paiements dans les délais prévus ;
• ne pas contacter directement un talent en dehors de la plateforme dans le but de contourner MianStrat ;
• respecter la propriété intellectuelle des contenus de la plateforme.

6. Obligations du Talent

Le Talent s'engage à :

• exercer ses missions en toute indépendance et professionnalisme ;
• respecter les délais et le cadre de chaque mission ;
• fournir un compte rendu à l'issue de chaque session ;
• respecter la confidentialité des données et informations du Client ;
• ne pas contacter directement le Client en dehors de la plateforme dans le but de contourner MianStrat ;
• disposer d'un statut juridique lui permettant d'émettre des factures ou notes d'honoraires.

7. Tarification et paiement

Les tarifs des services sont indiqués sur la plateforme et dans les offres commerciales (Flash 99 €, Sprint 499 €/mois, Renfort 990 €/mois, Sur mesure sur devis). Tous les prix s'entendent hors taxes (HT) et sont soumis à la TVA au taux en vigueur. Les paiements sont effectués par carte bancaire via Stripe. Les factures sont disponibles dans l'espace client.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées conformément aux dispositions de l'article L.441-10 du Code de commerce, au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

8. Propriété intellectuelle

La plateforme mianstrat.io et l'ensemble de ses contenus (textes, images, logos, code source, algorithmes) sont la propriété exclusive de MianStrat et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Les livrables produits par les talents dans le cadre des missions sont cédés au Client dès paiement intégral de la prestation. Le Client en acquiert les droits d'exploitation dans le cadre de son activité professionnelle.

9. Non-sollicitation

Le Client s'interdit de solliciter, recruter ou contracter directement avec un Talent rencontré via la plateforme MianStrat, pendant la durée de la relation contractuelle et pendant une période de 12 mois suivant la fin de la dernière mission. En cas de manquement, une indemnité forfaitaire équivalente à 6 mois de la dernière facturation mensuelle sera due à MianStrat.

10. Responsabilité

MianStrat s'engage à fournir ses services avec diligence et dans le respect des règles de l'art (obligation de moyens). MianStrat ne garantit pas un résultat spécifique des missions. La responsabilité de MianStrat est limitée au montant des honoraires effectivement versés pour la mission concernée. MianStrat ne saurait être tenue responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données, préjudice d'image) sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle.

En cas d'insatisfaction, MianStrat s'engage à proposer un remplacement du talent ou un ajustement de la mission dans les meilleurs délais.

11. Confidentialité

Chaque partie s'engage à maintenir strictement confidentielles toutes les informations, données et documents échangés dans le cadre de l'utilisation de la plateforme. Cette obligation de confidentialité survit à la fin de la relation contractuelle pour une durée de 2 ans.

12. Données personnelles

MianStrat traite vos données personnelles conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Pour en savoir plus, consultez notre Politique de confidentialité.

13. Modification des CGU

MianStrat se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email ou par notification sur la plateforme. La poursuite de l'utilisation de la plateforme après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.

14. Résiliation

L'Utilisateur peut résilier son compte à tout moment en envoyant une demande à contact@mianstrat.io. MianStrat peut résilier ou suspendre un compte en cas de violation des présentes CGU, après notification préalable, sauf en cas de manquement grave justifiant une suspension immédiate.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, les tribunaux compétents de Paris seront seuls compétents.